MÉDIATION JUDICIAIRE

Un des processus juridiques les plus efficaces et les plus équitables du moment

Médiation judiciaire, la clé pour rendre la justice plus juste 

Encombrement, lenteur, coût, complexité, sont autant de critiques formulées très régulièrement envers un système judiciaire de plus en plus saturé. Malgré le temps et l’argent investis dans les procédures, très souvent les parties en conflit ne sont pas satisfaites de la décision du juge : il s’agit d’une décision imposée, qui n’arrive pas à traiter la vraie cause du conflit, et qui s’engage dans une procédure extrêmement longue (laquelle entraîne un épuisement psychologique des parties).Médiation Judiciaire

Le processus de médiation, méthode alternative aux traitements des conflits, adopte une démarche inversée par rapport à la démarche judiciaire (juridique, technique, émotionnelle) : cette approche originale traite d’abord la phase émotionnelle du processus conflictuel. Elle permet de clarifier les rapports humains et ainsi renouer le dialogue pour permettre aux personnes en conflit de trouver des solutions par elles-mêmes. Ainsi les émotions laissent la place à la raison et à la volonté de s’investir dans la recherche de solutions et définitions de projets, qu’il s’agisse de la continuité, l’aménagement ou la rupture apaisée de la relation.

 

La médiation, processus extrêmement structuré, peut être initiée par les parties en conflit avant tout litige (on parle alors de médiation conventionnelle), ou ordonnée par un juge (médiation judiciaire). La médiation judiciaire prend deux formes :

Médiation Civile

C’est le juge saisi d’un litige d’ordre civil (conflit de voisinage, problème de loyers, d’exercice de l’autorité parentale, de divorce…), qui propose une médiation. L’objectif du médiateur est de renouer le dialogue entre les parties afin de les aider à trouver, par elles-mêmes, une solution pérenne à leur conflit. La durée initiale de la médiation civile ne peut excéder trois mois, cependant ce délai est renouvelable une fois à la demande du médiateur. Les déclarations recueillies par le médiateur ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure ou dans une autre instance sans l’accord des parties.

Médiation Pénale

Organisée à l’initiative du procureur de la République, la médiation pénale s’applique aux litiges mineurs, tels que injures, menaces, tapage nocturne, violence légère, vol simple, dégradation mobilière ou immobilière, non-paiement d’une pension alimentaire… Pour réaliser une médiation pénale, les faits doivent être simples, clairement établis et reconnus par leur auteur. Souvent, ce genre de médiation vise des situations dans lesquelles une relation de proximité́ existe entre la victime et l’auteur.

Devenir médiateur de justice

Comment devenir Médiateur de Justice ?

Après avoir suivi une formation en médiation professionnelle, il faut s’inscrire sur la liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale auprès de la Cour d’Appel (L’IEDRS a formé 17 des 30 médiateurs inscrits à la liste des Médiateurs Agréés du Grand-Duché de Luxembourg). Les conditions d’inscription sur cette liste (formation, prestation de serments, modalités pratiques de la demande d’inscription, etc.) ont été fixées par le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017.

Une fois cette inscription validée, c’est au juge de désigner un médiateur quand les parties sont d’accord sur le principe de la médiation. Le juge donne son agrément en vérifiant les cinq conditions énoncées par la Loi (131-5 du Code de Procédure Civile).

Liste de conditions pour devenir Médiateur de Justice
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire,
  • N’avoir pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation,
  • Posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige,
  • Justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation,
  • Présenter les garanties d’indépendance nécessaires à l’exercice de la médiation.
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