La loi Travail s’applique dès le début de l’année 2017, l’IEDRS vous propose un petit récapitulatif des principaux éléments qui vont changer la vie des salariés et des patrons …… et la médiation dans tout ça.
Sur le temps de travail
La durée légale du travail reste de 35 heures. Pour la modifier, le texte permet que l’accord d’entreprise prime dans la plupart des cas sur l’accord de branche. La durée maximale quotidienne de travail (10 heures) peut être portée à 12 heures maximum, en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise. Il est possible de porter la moyenne hebdomadaire de travail à 46 heures, au lieu de 44, sur 12 semaines. L’accord d’entreprise fixera le taux de majoration des heures supplémentaires qui ne pourra être inférieur à 10%, au lieu des 25% généralement pratiqués par les branches.
L’IEDRS fort de son expérience en entreprise et dans le domaine des relations sociales sera en veille sur la mise en place concrète au sein des entreprises de ces avancées car leurs applications vont tendre vers quelques conflits qu’il faudra sinon prévenir en tous les cas traiter.
Les démarches de Qualité de Vie au Travail seront des leviers importants dans l’optique de mettre en application ces mesures de manière apaisée et efficace.
Sur le référendum d’entreprise
Un accord d’entreprise devra être « majoritaire » (signé par des syndicats représentant plus de 50% des salariés). Faute de majorité, les syndicats minoritaires (représentant plus de 30%) pourront demander un référendum interne pour le valider.
L’IEDRS voit dans cette mesure une certaine manière de mettre tous les salariés à contribution pour des décisions importantes au sein de l’entreprise ; participer à la vie de l’entreprise est un élément majeur qui contribue à la Qualité de Vie au Travail (QVT). Cependant, cette manière de faire ne va pas se faire sans tension entre les individus et créer quelques conflits que les managers devront traiter avec finesse et savoir faire en possédant les compétences en relations humaines que l’IEDRS propose dans ses programmes de formation ou de conseil en relations sociales.
Sur les accords « offensifs »
Le projet de loi permet aux entreprises d’ajuster leur organisation pour « préserver ou développer l’emploi ». L’accord majoritaire signé primera sur le contrat de travail, y compris en matière de rémunération et durée du travail. La rémunération mensuelle du salarié ne pourra être diminuée, mais des primes par exemple pourront être supprimées.
Les salariés refusant de tels accords feront l’objet d’un licenciement individuel pour motif économique. Ces salariés bénéficieront d’un « parcours d’accompagnement personnalisé », assuré par Pôle Emploi et financé pour l’essentiel par l’Etat.
L’IEDRS voit dans cette mesure une volonté de permettre aux entreprises de sauver les emplois d’une part en cas de difficultés économiques ou au mieux de développer les embauches en cas d’augmentation de parts de marché d’autre part. Si la mesure reste dynamique, elle sera dans sa mise en place source de tension si les « Savoir Etre et les Savoir Faire » des responsables ne sont pas suffisamment intégrés pour apaiser les situations et envisager des suites comprises et acceptées de tous.
Sur le licenciement économique
Les critères des licenciements économiques sont précisés et différenciés selon la taille des entreprises. Il sera possible en cas de « baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires », en comparaison avec la même période de l’année précédente.
Il faudra que cette baisse soit d’au moins un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés, deux trimestres consécutifs pour une entreprise de 11 à moins de 50 salariés, trois trimestres pour une entreprise de 50 à moins de 300 salariés, quatre trimestres pour une entreprise de 300 salariés et plus.
L’IEDRS qui travaille sur l’analyse systémique des organisations industrielles pourra accompagner ces entreprises au plus près des problématiques rencontrées et faire de cette mesure une démarche intégrée et comprise par tous ; la manière de communiquer auprès des acteurs des entreprises sera un atout essentiel à l’acceptation de telles décisions.
Sur le Compte Personnel d’Activité
Présenté comme une grande réforme sociale du quinquennat, le CPA regroupera, à partir de 2017, le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité (C3P) et un nouveau « compte d’engagement citoyen ». Il sera ouvert aux retraités.
Le plafond du CPF monte de 150 à 400 heures pour les salariés sans diplôme. Une concertation sera engagée avec les partenaires sociaux avant octobre 2016 sur d’autres dispositifs pouvant y être intégrés.
L’IEDRS accompagne les entreprises dans la définition des démarches concernant les plans de formation et également la mise en place des comptes pénibilité. Cependant il faut prendre la mesure d’une telle démarche et réaliser, comme pour les normes ISO, des outils pratiques simples et efficaces pour éviter ce que l’on aura tendance à appeler la construction d’Usines à Gaz.
Sur les congés
Le congé exceptionnel d’un salarié en cas de décès d’un enfant sera porté de deux à cinq jours, celui pour la mort des parents et beaux-parents, d’un frère ou d’une sœur, passera d’un à deux jours.
La période d’interdiction du licenciement pour les mères revenant de congé maternité sera allongée de 4 à 10 semaines.
L’IEDRS soutient ces mesures et accompagne les entreprises dans la façon d’organiser ou de réorganiser les services en rapport avec les missions des personnes concernées par ces congés.
Et la médiation dans tout cela…
Il est fort à parier que pour la mise en place de l’ensemble des décrets de cette loi, les responsables des entreprises seront mis à contribution et devront appliquer les règles de bienveillance, de savoir être pour savoir faire, de pratique concrète de conciliation et également de médiation pour pallier les incompréhensions légitimes de certains points de cette nouvelle loi.
Dans tout changement, les réticences sont importantes, le besoin d’explication, de communication claire et compréhensible de tous se fera sentir.
Les outils de la médiation pourront être alors appliqués.
Les formations de l’IEDRS concernant le management de proximité, la connaissance des relations sociales, la mise en pratique d’outils pour améliorer le dialogue social, les processus de médiation mais également les démarches QVT prennent alors tout leur sens dans un contexte de reforme et de bouleversement de nos organisations.
