La loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel donne une définition plus précise mais également plus large du délit de harcèlement sexuel. Elle aggrave les peines maximales encourues et réprime les discriminations commises à l’encontre des victimes de harcèlement sexuel. Enfin, elle renforce la prévention du harcèlement sexuel dans le monde professionnel. L’objectif est clair : prévenir ce délit, encourager les victimes à dénoncer rapidement les faits et l’entourage à témoigner des faits de harcèlement qu’il constate et sanctionner le délit plus lourdement.

La loi donne une double définition du délit de harcèlement sexuel, selon qu’il s’agit de faits répétés ou d’un acte unique assimilé au harcèlement sexuel.

Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui :

  • – portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant,
  • – créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Est également assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, pour soi-même ou pour un tiers.

 

La nouvelle loi couvre ainsi toutes les situations dans lesquelles des personnes peuvent faire l’objet de ce type d’agissements. Elle sanctionne les actes de harcèlement, qu’ils soient commis par un collègue, par un cadre sportif, par un formateur, par l’agent d’une autre entreprise ou par un supérieur hiérarchique.

Avec la nouvelle la loi, la qualification de harcèlement sexuel n’est plus liée à la recherche d’un acte de nature sexuelle ; des propos ou comportements répétés à connotation sexuelle portant atteinte à la dignité de la victime ou créant pour elle une situation intimidante, hostile ou offensante peuvent désormais suffire.

De même, que cette pression soit exercée au profit de son auteur ou au profit d’un tiers, dans les deux cas, il n’est pas nécessaire qu’il y ait une relation hiérarchique entre l’auteur des faits et la victime pour que les actes puissent constituer une infraction.

  • SANCTION PÉNALE Le harcèlement sexuel est un délit. Le harcèlement sexuel et les faits assimilés au harcèlement sexuel sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Ces peines ont été doublées par rapport à la situation antérieure.Des circonstances aggravantes portent les peines à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis :
    • – par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
    • – sur une personne mineure de moins de quinze ans ;
    • – sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
    • – sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l’auteur ;
    • – par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.

    Des peines complémentaires peuvent être prononcées par les juridictions.

  • SANCTION DISCIPLINAIRE Tout salarié du secteur privé ayant commis des agissements de harcèlement sexuel est passible de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.Tout salarié du secteur public est également passible de sanctions pour ces mêmes agissements.
  • INDEMNISATION DE LA VICTIME L’auteur de harcèlement sexuel peut devoir verser à sa victime des dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé.

    L’une des nouveautés de la loi du 6 août 2012, est de sanctionner les discriminations résultant des faits de harcèlement sexuel, qu’elles aient ou non lieu dans le cadre des relations de travail.

    Sont par exemple sanctionnés par la loi :

    • – le refus de fourniture d’un bien ou d’un service, comme par exemple la location d’un logement ou l’entrée dans un lieu public (discothèque, etc..) ;
    • – le refus d’embauche, la sanction ou le licenciement d’une personne.

    Dans le cadre des relations de travail, est posé le principe de l’interdiction et de la sanction des discriminations faites à l’encontre de salariés victimes ou témoins de harcèlement sexuel, mais aussi à l’ensemble des personnes en formation ou en stage dans l’entreprise.

    La loi du 6 août 2012 intègre la prise en compte des risques liés au harcèlement sexuel et impose à l’employeur d’afficher le texte de loi réprimant le harcèlement sexuel dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche.

    Au-delà, dans le cadre de sa démarche d’évaluation et de prévention des risques, l’employeur peut prendre toute mesure de diffusion, présentation, sensibilisation visant à l’information effective des travailleurs sur la législation en vigueur en matière de harcèlement sexuel.

    Il peut également mettre en œuvre des actions de formation visant à améliorer la connaissance, la prévention et l’identification des phénomènes de harcèlement.

     

    L’IEDRS propose des Formations/Action

    Savoir être et Savoir Faire : Comportements et Attitudes en Prévention des Conflits

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